Conditions particulières de location :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VOYAGES
Elles sont régies par le Décret 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92- 645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Le contenu des articles 95 à 103, est à la disposition du client qui reconnaît en avoir pris connaissance (en brochure, sur site internet, et disponible sur simple demande).

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION DE BATEAU
La réservation d’un séjour ou forfait, implique l’acceptation sans réserve des conditions générales et particulières, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.

1 – RESPONSABILITE
Le service de réservation qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes condtions de vente. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

2 - APTITUDE
- Le chef d'équipage doit être majeur et est responsable du bateau et des personnes naviguant avec lui.
- Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef d'équipage ne semble pas apte à assumer cette responsabilité, nonobstant les références, brevets ou titres éventuellement présentés. Dans ce cas, le loueur pourra résilier le contrat sans qu'aucune des sommes versées ne soit restituée.
- Le chef d'équipage prendra possession du bateau après avoir accompli les formalités (caution, inventaire), reçu les documents administratifs et pris connaissance des instructions de navigation.
- Le client doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale et aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales.
- La navigation de nuit, le remorquage, le prêt et/ou la sous-location du bateau ne sont pas autorisés.

3 – LES PRIX
Nos prix comprennent : la location du bateau, l’accastillage, la vaisselle (+ batterie de cuisine), la literie, la fourniture des couvertures, draps, l’assurance du bateau, l’assistance technique : service ouvert 7/7, le livre de bord.
Nos prix ne comprennent pas : le carburant, le gaz et autres consommables (facturés selon forfait horaire), les transferts et transports, la fourniture du linge de maison et de toilette, la location de vélos, le supplément garage ou parking, la carte de navigation, la caution à déposer au départ, le nettoyage final, le forfait animaux domestiques, l’assurance (facultatif - coût : voir formulaire).

4- FRAIS DE DOSSIER
Chaque inscription fait l’objet de frais de dossier.

5- INSCRIPTION - ACOMPTE
Toute réservation donne lieu à la signature d’un contrat reprenant les principales caractéristiques du bateau et les conditions de vente. Cette réservation n’est considérée comme définitive que si elle est accompagnée du versement de 25% du montant total du séjour à titre d’acompte et de dédit (y compris les frais de dossier et l’assurance annulation ou interruption de séjour facultative) (sauf accord particulier).

6- LE SOLDE
Le versement du solde doit se faire au plus tard 30 jours avant la date de début du séjour (sauf accord particulier), spontanément et sans que ce solde n’ait été réclamé par TOURISME OCEAN. A défaut de versement dans le délai, TOURISME OCEAN est en droit de disposer des bateaux tout en conservant la totalité de la somme versée à titre d’acompte et de dédit (considérée comme annulation).
En cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant la date de début de séjour, le client devra régler le montant intégral du séjour par carte bancaire.
Important : pour tout paiement effectué par virement ou chèque Etranger, les frais de commissions bancaires sont à la charge du donneur d’ordre.

7 - CAUTION
- Son montant varie selon le bateau loué. Elle est déposée au départ, avant l'embarquement,(espèces, chèque bancaire ou carte bleue/visa), et comprend :
- Une partie relative au nettoyage si le bateau n'est pas rendu parfaitement propre, (caution ménage).
- Le solde correspondant à la franchise de l'assurance et à une perte d’exploitation forfaitaire (caution bateau)

8- BON D’ECHANGE (VOUCHER)
Après le paiement du solde, il sera adressé un bon d’échange à remettre au prestataire ou au bureau d’accueil lors de l’arrivée. Il comportera la durée du séjour et les prestations incluses.

9- ARRIVEE / DEPART
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le bon d’échange.
En formule Semaine : départ entre 16h et 18h, retour entre 8h et 9h.
En formule Mini-semaine : du lundi 14h au vendredi 9h, ou du mardi 14h au samedi 9h.
En formule Week-end: du vendredi soir 16h au dimanche soir 17h.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire dont l’adresse et le téléphone figure sur le bon d’échange.

10 - ASSURANCES
- L’assurance de la vedette louée couvre les dommages accidentels au bateau ou causés à des
tiers par le bateau.
- Cette assurance ne couvre pas : les personnes embarquées ; leurs effets personnels, leur propre responsabilité civile, la perte ou la détérioration de matériel ou d’équipement, le mauvais entretien du bateau par le locataire, les vélos et leur utilisation.
- Le locataire reste son propre assureur à concurrence de la franchise ; il pourra souscrire auprès de l’assureur de son choix ou du loueur une ou des assurance couvrant :
- La somme due au loueur en cas d'annulation (à l'exception des frais de dossier)
- Le rachat de la moitié de la caution bateau
- L'interruption de croisière
- Les dommages accidents corporels.
- En tout état de cause, l’assurance ne couvrira pas la responsabilité civile du locataire et les dommages, pertes et autres dépenses, résultant, par exemple, de faute intentionnelle ou inexcusable, de conduite en état d’ivresse et/ou sous l’emprise de stupéfiants, d’infraction au code de navigation fluviale.

11 - EQUIPEMENT DU BATEAU
- Le client s'engage à signaler toute perte, tout vol ou toute détérioration d'équipement et peut être tenu de les rembourser.

12 - ANNULATION
Par le client : - Si le client est contraint d'annuler sa location, il doit en aviser TOURISME OCEAN par écrit. Seule la date d’annulation enregistrée par TOURISME OCEAN permet de déterminer le montant des frais. Les frais retenus sont les suivants :
- plus de 6 semaines avant le départ : 150 € de frais de dossier,
- de 4 à 6 semaines avant le départ : 20% du montant de la location (avec un
minimum de 150 €),
- moins de 4 semaines avant le départ : 100% du montant du loyer.
Au cas où le bateau peut être reloué pour la période considérée, le client peut être remboursé moins 150 € de frais de dossier.
Par le loueur :- Au cas où par suite de circonstance indépendante de la volonté du loueur, ce dernier ne pourrait pas mettre à la disposition du client le bateau loué, il s'oblige à faire tout son possible pour procurer au client un bateau de confort et de capacité équivalents.
- En cas d'impossibilité dans le délai contractuel convenu, le loueur remboursera le loyer à l'exclusion de toute autre somme à quelque titre que ce soit, ainsi qu'à l'exclusion de tous dommages intérêts.

13 – MODIFICATION PAR LE CLIENT
- Tout préjudice résultant d’un changement (de date, de bateau, de région) sollicité par un client et accepté par le loueur sera intégralement supporté par le client sur les bases retenues pour l’annulation (voir § 12).

14 - CAPACITE
Le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, le loueur peut refuser les clients supplémentaires. Le contrat étant rompu du fait du client, le prix de la location reste acquisà TOURISME OCEAN.

15 - EMBARQUEMENT
- Le sens des trajets simples, donc le lieu d'embarquement dans une même région peuvent être permutés. De même une croisière en trajet simple peut devoir être convertie en aller-retour, le tout pour des raisons indépendantes de la volonté du loueur. Dans ce dernier cas, seuls les frais supplémentaires aller simple seront
remboursés.
- Il est indispensable de téléphoner une semaine avant le jour d'embarquement pour confirmation du trajet simple et du sens de la navigation.
- Ces modifications ne pourront être la cause d'une annulation ou d'un dédommagement.

16 - INTERRUPTIONS OU RESTRICTIONS DE NAVIGATION
- Le loueur ne saurait être tenu responsable ni à indemnisation en cas d'interruptions ou de restrictions de navigation pour des raisons indépendantes de sa volonté (travaux, crues, sécheresse, grève, directives administratives, etc...).
- Si ces événements rendent la croisière impossible, soit le loueur peut modifier les lieux et date de départ et retour de la croisière, en fournissant un bateau équivalent ou supérieur; soit les sommes versées peuvent être à valoir pour un voyage ultérieur à convenir entre parties. A défaut, elles seront conservées par le loueur.
- Si les événements se produisent pendant la croisière entraînant l'arrêt total de la navigation et la perte d'un ou plusieurs jours, ceux-ci seront remboursés. Le total, demi-journée et journée cumulées, sera amputé d'une franchise de 24 heures (ou 48 heures pour la région du Lot et de la Baïse) dans tous les cas.

17 - PANNES
- Le loueur met au service du client un service de dépannage gratuit qui interviendra dans les plus brefs délais, pendant les heures de service, sur simple appel. Ce service sera toutefois payant en cas de comportement fautif du locataire.
Pannes non imputables au client :
- La privation de jouissance consécutive à une panne non imputable au client, survenue pendant la location, fera l'objet d'un remboursement au prorata du temps de location non accompli, déduction faite d'une franchise de 24 heures.
Pannes imputables au client :
- S'il est constaté que la panne du bateau est imputable au client, celui-ci n'aura droit à aucun dédommagement pour la privation de jouissance du bateau.
- Le loueur se réserve le droit de retenir les sommes versées au titre de caution pour couvrir les frais de remise en état du bateau.

18 - AVARIES - ACCIDENTS
- Aucune réclamation ne peut être intentée à l'encontre du loueur en cas d'accident résultant du fait personnel du client.
- Le client doit signaler tout sinistre causé ou subi au loueur : celui-ci donnera la marche à suivre.
- Le client ne devra pas réparer ou faire réparer les dégâts et/ou les pannes subis par son bateau sans l'accord du loueur.
- Il s'engage à remplir le constat d'accident et à le faire compléter et contresigner par les parties tierces.
- Tout sinistre non imputable au loueur ne pourra faire l'objet d'une indemnité au profit du client au cas où sa croisière s'en trouverait interrompue.

19 - ABANDON DU BATEAU
- En cas d'abandon du bateau, sauf cas subit et prolonge d'impraticabilité de la voie d'eau, le loueur facturera au client les frais de rapatriement du bateau vers sa base de retour, selon un forfait quotidien de 100 euros, outre les "frais de carburant et de nettoyage.

20 - RESTITUTION
- Le bateau doit être restitué aux lieu, date et heure contractuellement fixés sauf cas de force majeure : le chef d'équipage devra prévoir une marge de sécurité lui garantissant le respect de l'heure du retour.
- Le bateau est restitué au loueur dans l'état où il lui a été confié, l'inventaire état des lieux initial faisant foi.
- Le client sera responsable de toutes dépenses entraînées par un retard dû à son fait : chaque jour de retard entamé donnera droit à une indemnité équivalente au prix quotidien de la location augmentée des frais que le loueur aurait à verser au client suivant.

21 - ANIMAUX
Les animaux sont admis (avec supplément)

22 - JURIDICTION
Toute réclamation (relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs ou autre) ne pourra être examinée que si elle a été préalablement signalée à la base de départ, puis par lettre recommandée à TOURISME OCEAN, dans un délai de 4 semaines après la fin de croisière.
En cas de contestation, le tribunal de commerce du lieu d’embarquement sera seul compétent (Convention de Bruxelles du 21/09/68, art 5/1) .