Conditions particulières de location :
La réservation d'un séjour ou forfait implique l'acceptation sans réserve des conditions générales et particulières, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.
Le client s'engage à utiliser l'hébergement loué sans le dégrader, ni troubler la tranquillité du voisinage. Il ne peut l'utiliser à d'autres fins que celles d'habitation. Le client est tenu d'accepter et de respecter le règlement intérieur du site (disponible sur simple demande par courrier ou à la reception).
| 9- Taxe de séjour |
| 10- Annulation |
| 11- Modification par le client |
| 12- Capacité |
| 14- Assurance |
| 15- Cas de force majeur |
| 16- Dépôt de garantie |
| 17- Litiges |
1 - Responsabilité
Le service de réservation qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente.
Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation ou au déroulement du séjour.
Retour haut de page
2 - Prix
Nos prix comprennent : la location, vaisselle, batterie de cuisine, les consommations d'eau, d'électricité et de chauffage, la fourniture des couvertures et oreillers sauf mention particulière dans le descriptif du produit ( fiche technique ).
Nos prix ne comprennent pas : les transferts et transports, la fourniture du linge de maison et de toilette, taies de traversins et d'oreillers (sauf mention contraire).
Retour haut de page
3 - Prestations
Attention : certaines prestations ne sont pas assurées
hors juillet-Août
Retour haut de page
4 - Frais de dossier
Le montant des frais de dossier s'élève à:
- 25 € pour toute location d'une durée supérieure à 4 jours
- 8 € pour toute location d'une durée inférieure ou égale à 4 jours
Retour haut de page
5 - Inscription - Acompte
Toute réservation donne lieu à la signature d'un contrat de location reprenant les principales caractéristiques de l'hébergement et les conditions de vente.
Cette réservation n'est considérée comme définitive que si elle s'accompagne du versement de 25% du montant du séjour à titre d'acompte et de dédit, de frais de dossier, et de l'assurance annulation interruption de séjour facultative.
Retour haut de page
6 - Solde
Le versement du solde doit se faire au plus tard 30 jours avant la date de début du séjour, spontanément, et sans que ce solde n'ait été réclamé par Tourisme Océan.
A défaut de versement dans les délais, Tourisme Océan est en droit de disposer des locaux tout en conservant la totalité de la somme versée à titre d'acompte et de dédit (considéré comme annulation).
En cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le client devra régler le montant intégral du séjour par carte bancaire.
IMPORTANT: Pour tout paiement effectué par virement, les frais de transfert sont à la charge du donneur d'ordre. Pour tout paiement effectué par chèques vacances, seuls ceux libéllés à l'ordre de Tourisme Océan et complets (avec le talon supérieur obligatoirement) seront acceptés.
Retour haut de page
7 - Bon d'échange (Voucher)
Après le paiement du solde, il sera adressé un bon d'échange à remettre au prestataire ou au bureau d'accueil lors de l'arrivée.
Il comportera la durée du séjour et les prestations incluses.
Retour haut de page
8 - Arrivée - Départ
Le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées sur son bon d'échange.
Généralement, les arrivées s'effectuent le samedi entre 14h et 17h selon les sites, et les départs le même jour avant 9h.
En cas d'arrivée tardive ou différée, ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange. En raison du grand nombre d'arrivés et départs, il est possible que l'hébergeur ne puisse pas procéder à la vérification des lieux en présence du client, mais l'aura fait au préalable. Le client devra procéder à un inventaire complet et signaler toute anomalie au manque à son arrivée; à défaut, le logement sera réputé en bon état..
Retour haut de page
9 - Taxe de séjour
Les taxes de séjour, collectées pour le compte des municipalités, ne sont pas incluses dans le tarif. Elles sont de l'ordre de 0,20 € à 1,30 € par personne et par jour et sont à régler sur place.
Retour haut de page
10 - Annulation
Toute annulation doit être notifiée à Tourisme Océan par écrit. Seule la date d'annulation enregistrée par Tourisme Océan permet de déterminer le montant des frais.
En cas d'annulation par le client, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants des frais d'annulation précisés ci dessous à titre de dédit en fonction de la date d'annulation par rapport à la date de séjour :
- Plus de 30 jours : 31 €
- De 30 jours à 16 jours : 50% du montant de la location + intégralité des frais de dossier + primes d'assurance
- De 15 jours à 7 jours : 70% du montant de la location + intégralité des frais de dossier + primes d'assurance
- Moins de 7 jours : 100%du montant de la location + intégralité des frais de dossier + primes d'assurance
IMPORTANT :
Dans certains cas, les frais d'annulation sont couverts par l'assurance que nous vous conseillons vivement de souscrire. Dans ce cas, le remboursement s'effectuera déduction faite des primes d'assurance souscrites. Les frais de dossier ne sont jamais couverts par l'assurance.
Retour haut de page
11 - Modification par le client
Pour toute modification au contrat intervenant plus de 30 jours avant le départ, 31 € de frais seront retenus au client.
Toute modification intervenant moins de 30 jours avant le départ sera considérée comme une annulation.
Tout séjour interrompu ou toute prestation non utilisée du fait du client, ne peut donner lieu à un remboursement (exception pour ceux ayant souscrit une assurance et pour des causes entrant dans le cadre de la couverture du contrat).
Retour haut de page
12 - Capacité
Le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes.
Si le nombre de personnes dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires.
Le contrat étant rompu du fait du client, le prix de la location reste acquis à Tourisme Océan.
Retour haut de page
13 - Animaux
Le descriptif du produit précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique.
En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser les animaux. En cas de départ, le prix de la location reste acquis à Tourisme Océan.
Retour haut de page
14 - Assurance
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Il est invité à souscrire un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.
Voir les conditions d'assurances
Retour haut de page
15 - Cas de force majeure
Dans le cas où Tourisme Océan se verrait empêché d'honorer ses engagements pour cas de force majeure Tourisme Océan se réserve le droit d'annuler les réservations, et rembourse intégralement le forfait ou le loyer, excluant toute autre prétention de la part du client.
Retour haut de page
16 - Dépôt de garantie
A la prise de possession d'un logement locatif, il sera demandé une caution dont le montant est fixé par le bureau d'accueil sur place, et qui varie de 60 € à 750 €.
Ce dépôt sera restitué au départ ou par courrier, déduction faite des détériorations ou manquants.
Retour haut de page
17 - Litiges
Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état des descriptifs ou autre, ne pourra être examinée que si elle a été préalablement signalée au bureau d'accueil du lieu de séjour, dans les 3 jours à compter de la date d'entrée dans les lieux, avec copie par lettre recommandée à Tourisme Océan, seul compétent pour émettre un avis sur les litiges. La lettre détaillée de réclamation devra parvenir à Tourisme Océan dans un délai de 4 semaines après la date de fin de séjour, passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Retour haut de page
TOURISME OCEAN - SA au capital de 95 910,48 euros - RCS B 339 225 914 La Roche sur Yon - No LI 085.95.0011 - RC ACM 259 1474
125 Bd des Belges - BP 17 85001 La Roche sur Yon cedex
Tel : 025 147 5440 (num 1 sur le serveur) Fax : 025 147 5307 email : info@tourisme-ocean.com
Informations consommateur : consultez nos conditions particulières de location, nos conditions d'assurance, et nos informations sur le paiement sécurisé.
 |
