Conditions générales de vente / Conditions particulières

Conditions particulières de location

La réservation d’un séjour ou forfait, implique l’acceptation sans réserve des conditions générales et particulières, dont le client reconnaît avoir pris connaissance. Le client s’engage à utiliser l’hébergement loué sans le dégrader, ni troubler la tranquillité du voisinage. Il ne peut l’utiliser à d’autres fins que celles d’habitation. Le client est tenu d’accepter et de respecter le règlement intérieur du site (disponible sur simple demande par courrier ou à la réception)

RESPONSABILITE

Le service de réservation qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

LES PRIX

Nos prix comprennent : la location, vaisselle, batterie de cuisine, les consommations d’eau, d’électricité et de chauffage, la fourniture des couvertures, sauf mention particulière dans le descriptif du produit.
Nos prix ne comprennent pas : les transferts et transports, la fourniture du linge de maison et de toilette, taies de traversins et d’oreillers (sauf mention contraire).

LES PRESTATIONS

Attention : certaines prestations ne sont pas assurées hors juillet/août.

FRAIS DE DOSSIER

Le montant des frais de dossier s’élève à 25 € pour toute location supérieure à 4 jours et à 8 € pour toute location inférieure ou égale à 4 jours.

PAIEMENT

INSCRIPTION - ACOMPTE

Toute réservation donne lieu à la signature d’un contrat de location reprenant les principales caractéristiques de l’hébergement et les conditions de vente. Cette réservation n’est considérée comme définitive que si elle est accompagnée du versement de 30 % du montant du séjour à titre d’acompte et de dédit, des frais de dossier et de l’assurance annulation-interruption de séjour facultative (sauf accord particulier).

SOLDE

Le versement du solde doit se faire au plus tard 30 jours avant la date de début du séjour (sauf accord particulier), spontanément, et sans que ce solde n’ait été réclamé par TOURISME OCEAN. A défaut de versement dans le délai, TOURISME OCEAN est en droit de disposer des locaux tout en conservant la totalité de la somme versée à titre d’acompte et de dédit (considéré comme annulation).
En cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant la date du début du séjour, le client devra régler le montant intégral du séjour par carte bancaire.

Important : Pour tout paiement effectué par chèques vacances, seuls ceux libellés à l’ordre de Tourisme Océan et complets (avec le talon supérieur obligatoirement) seront acceptés.
Pour tout paiement effectué par virement, les frais de transfert sont à la charge du donneur d’ordre.

BON D’ECHANGE (VOUCHER)

Après le paiement du solde, il sera adressé un bon d’échange à remettre au prestataire ou au bureau d’accueil lors de l’arrivée. Il comportera la durée du séjour et les prestations incluses.

ARRIVEE/DEPART

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le bon d’échange.
Généralement, les arrivées s’effectuent le samedi entre 14 h et 17 h selon les sites et les départs le même jour à 9 h.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange.
En raison du grand nombre d’arrivées et départs, il est possible que l’hébergeur ne puisse pas procéder à la vérification des lieux en présence du client, mais l’aura fait au préalable. Le client devra procéder à un inventaire complet et signaler toute anomalie ou manque à son arrivée ; à défaut, le logement sera réputé en bon état.

TAXE DE SEJOUR

Les taxes de séjour, collectées pour le compte des municipalités, ne sont pas incluses dans le tarif. Elles sont de l’ordre de 0,20 à 2.00 € par personne et par jour et sont à régler sur place.

ANNULATION

Individuel et allotement

Toute annulation doit être notifiée à TOURISME OCEAN par écrit. Seule la date d’annulation enregistrée par TOURISME OCEAN permet de déterminer le montant des frais.
En cas d’annulation par le client, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants des frais d’annulation précisés ci-dessous à titre de dédit en fonction de la date d’annulation par rapport à la date du début du séjour :

  • A plus de 30 jours : 30 % du montant de la location + intégralité des frais de dossier et primes d’assurances
  • De 30 jours à 16 jours : 75 % du montant de la location + intégralité des frais de dossier et primes d’assurances
  • A 15 jours et moins : 100 % du montant de la location + intégralité des frais de dossier et primes d’assurances

IMPORTANT : dans certains cas, les frais d’annulation sont couverts par l’assurance que nous vous conseillons vivement de souscrire. Dans ce cas, le remboursement s’effectuera déduction faite des primes d’assurances souscrites.
Les frais de dossier ne sont jamais couverts par l’assurance.

Linéaire

Pour toute annulation les frais d’annulation sont de 100 % du montant de la location.

MODIFICATION PAR LE CLIENT

Toute modification avant le départ sera considérée comme une annulation.
Tout séjour interrompu, ou toute prestation non utilisée du fait du client, ne peut donner lieu à un remboursement (exception pour ceux ayant souscrit une assurance et pour des causes entrant dans le cadre de la couverture du contrat).

CAPACITE

Le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Le contrat étant rompu du fait du client, le prix de la location reste acquis à TOURISME OCEAN.

ANIMAUX

La fiche technique précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser les animaux. En cas de départ, le prix de la location reste acquis à TOURISME OCEAN.

ASSURANCE

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

CAS DE FORCE MAJEURE

Dans le cas où TOURISME OCEAN se verrait empêché d’honorer ses engagements pour cas de force majeure TOURISME OCEAN se réserve le droit d’annuler les réservations, et rembourse intégralement le forfait ou le loyer, excluant toute autre prétention de la part du client.

DEPOT DE GARANTIE

A la prise de possession d’un logement locatif, il sera demandé une caution dont le montant est fixé par le bureau d’accueil sur place et qui varie de 150 à 500 €. Ce dépôt sera restitué au départ ou par courrier, sous 8 jours, déduction faite des détériorations ou manquants.

RECLAMATIONs

Toute réclamation (relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs ou autre) ne pourra être examinée que si elle a été préalablement signalée au bureau d'accueil du lieu de séjour, dans les trois jours à compter de la date d'entrée dans les lieux, avec copie par lettre recommandée à TOURISME OCEAN, seul compétent pour émettre une décision sur les litiges.
La lettre détaillée de réclamation devra parvenir à Tourisme Océan dans un délai de 4 semaines après la date de fin de séjour, passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

COMPETENCE

Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon.